DÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030970042
Texte parentLEGITEXT000030970038
Référencearticle 1 du décret n°2015-971 du 31 juillet 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans l'intitulé du décret du 7 avril 1971 susvisé, le mot : « territoriaux » est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°71-262 du 7 avril 1971

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030970042, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.