Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2-1 du même décretdevient l'article 2.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°71-262 du 7 avril 1971 : art. 2-1, art. 2
DÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030970046
Texte parentLEGITEXT000030970038
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