DÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030970048
Texte parentLEGITEXT000030970038
Référencearticle 4 du décret n°2015-971 du 31 juillet 2015 (version du 6 août 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de son article 1er et des 1° et 2° de l'article 1er du décret du 7 avril 1971 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret.

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