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Loi n°72-1166 du 23 décembre 1972 COMPLETANT LA LOI 71584 DU 16-07-71 TENDANT A REGLEMENTER LES RETENUES DE GARANTIE EN MATIERE DE MARCHES DE TRAVAUX DEFINIS PAR L'ART. 177-9 (3E) DU CODE CIVIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 décembre 1972
Publié le28 décembre 1972
PublicationJORF du 28 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000875407
RéférenceLoi n°72-1166 du 23 décembre 1972 COMPLETANT LA LOI 71584 DU 16-07-71 TENDANT A REGLEMENTER LES RETENUES DE GARANTIE EN MATIERE DE MARCHES DE TRAVAUX DEFINIS PAR L'ART. 177-9 (3E) DU CODE CIVIL, JO du 28 décembre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 - art. 4 (V) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875407, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).