Journal officiel · Loi
Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 TENDANT A REGLEMENTER LES RETENUES DE GARANTIE EN MATIERE DE MARCHES DE TRAVAUX DEFINI PAR L'ARTICLE 177-93 DU CODE CIVIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 1971
NatureLoi
Signé le16 juillet 1971
Publié le17 juillet 1971
PublicationJORF du 17 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000687670
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Cité par 5 textes
Loi n°72-1166 du 23 décembre 1972 · modifie
LOI96-609 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. L242-2 (M)
Aller plus loin
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