Journal officiel · Décret
Décret n°73-1152 du 27 décembre 1973 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE AU DECRET 62228 DU 2 MARS 1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 décembre 1973
Publié le28 décembre 1973
PublicationJORF du 28 décembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000875493
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-228 du 2 mars 1962 · modifie