Journal officiel · Décret
Décret n°62-228 du 2 mars 1962 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 61845 DU 2 août 1961 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA REGION DE PARIS EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 mars 1962
Publié le3 mars 1962
PublicationJORF du 3 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000849685
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°61-845 du 2 août 1961 · application
Cité par 1 texte
Décret n°73-1152 du 27 décembre 1973 · modifie