Journal officiel · Décret
Décret n°79-40 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TVA A CERTAINES AFFAIRES EN COURS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 781240 DU 29 décembre 1978 (APPLICATION DES ARTICLES 24 ET 49 DE CETTE LOI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1979
NatureDécret
Signé le17 janvier 1979
Publié le18 janvier 1979
PublicationJORF du 18 janvier 1979
IdentifiantJORFTEXT000000875575
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 256 (M)
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