Journal officiel · Loi
Loi n°72-9 du 3 janvier 1972 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE RURAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 janvier 1972
Publié le5 janvier 1972
PublicationJORF du 5 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000875641
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Cité par 2 textes
Décret n°83-212 du 16 mars 1983 · modifie
Code rural ancien - art. 188-1 (M) · modification