Journal officiel · Décret
Décret n°74-322 du 22 avril 1974 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 64913 DU 03-09-1964 : PERSONNES POUVANT ETRE NOMMEES CONTROLEURS FINANCIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 1974
NatureDécret
Signé le22 avril 1974
Publié le25 avril 1974
PublicationJORF du 25 avril 1974
IdentifiantJORFTEXT000000875672
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-913 du 3 septembre 1964 · modifie
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