Journal officiel · Décret
Décret n°64-913 du 3 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS FINANCIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 1964
NatureDécret
Signé le3 septembre 1964
Publié le5 septembre 1964
PublicationJORF du 5 septembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000853101
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