Journal officiel · Décret
Décret n°67-776 du 11 septembre 1967 MODIFICATION DU SECOND ALINEA DE L'ART. 7 DU DECRET 64913 DU 03-09-1964 A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DU DECRET : CONSERVATION DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS L'ECHELON DU GRADE PRECEDENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 1967
NatureDécret
Signé le11 septembre 1967
Publié le16 septembre 1967
PublicationJORF du 16 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000877052
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-913 du 3 septembre 1964 · modifie
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