Article 1 LEGIARTI000006568950
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°67-776 du 11 septembre 1967 portant rectification d'un article du décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 1967
NatureDécret
Signé le11 septembre 1967
Publié le16 septembre 1967
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061472
Article 2 LEGIARTI000006568949
1. Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-913 du 3 septembre 1964 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 septembre 1967).