1. Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-776 du 11 septembre 1967 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1967.
TexteDécret n°67-776 du 11 septembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006568949
Texte parentLEGITEXT000006061472
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