Journal officiel · Décret
Décret n°72-128 du 10 février 1972 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 février 1972
Publié le18 février 1972
PublicationJORF du 18 février 1972
IdentifiantJORFTEXT000000510949
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Textes cités liens · DILA3
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