Journal officiel · Décret

Décret n°83-847 du 23 septembre 1983 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET II DU TITRE I DU LIVRE VIII,RELATIF AUX SECRETARIATS-GREFFES ET SECRETARIATS,DE LA 2EME PARTIE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 septembre 1983

Publié le25 septembre 1983

PublicationJORF du 25 septembre 1983

IdentifiantJORFTEXT000000875807

Référence

Décret n°83-847 du 23 septembre 1983 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET II DU TITRE I DU LIVRE VIII,RELATIF AUX SECRETARIATS-GREFFES ET SECRETARIATS,DE LA 2EME PARTIE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, JO du 25 septembre 1983

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°78-330 du 16 mars 1978 · modifie

Cité par 2 textes

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*811-1 (V) · modification

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*812-4 (Ab) · abrogation