Journal officiel · Décret
Décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1978
NatureDécret
Signé le25 octobre 1978
Publié le3 novembre 1978
PublicationJORF du 3 novembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000875838
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Cité par 7 textes
ARRETE · application
ARRETE · application
Arrêté du 29 décembre 1998 · txt source
DECRET98-1260 · modifie
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