Journal officiel · Décret
Décret n°68-820 du 16 septembre 1968 COMPLETANT LE DECRET 61204 DU 27-02-1961 MODIFIE FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B (ADJONCTION D'UN ART. 4 BIS : CAS OU LES STATUTS PARTICULIERS REGISSANT LES CORPS AUXQUELS S'APPLIQUE LE PRESENT DECRET PREVOIENT QUE DES FONCTIONNAIRES PEUVENT ACCEDER A CES CORPS PAR INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE OU APRES EXAMEN PROFESSIONNEL ET DANS UNE LIMITE EGALE OU INFERIEURE SOIT AU NEUVIEME DES NOMINATIONS OU TITULARISATIONS PRONONCEES APRES CONCOURS, SOIT AU DIXIEME DE L'EFFECTIF TOTAL DES EMPLOIS A POURVOIR)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 septembre 1968
Publié le20 septembre 1968
PublicationJORF du 20 septembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000875843
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Cité par 1 texte
Décret n°73-910 du 20 septembre 1973 · modifie