Journal officiel · Loi

Loi du 15 avril 1942 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 PROHIBANT OU REGLEMENTANT L'EXPORTATION DES CAPITAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 avril 1942
Publié le17 avril 1942
PublicationJORF du 17 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000875865
RéférenceLoi du 15 avril 1942 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 PROHIBANT OU REGLEMENTANT L'EXPORTATION DES CAPITAUX, JO du 17 avril 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 9 septembre 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 7 octobre 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875865, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).