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Loi n°73-1131 du 21 décembre 1973 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI 721201 DU 23-12-1972 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'HONORARIAT EST CONFERE AUX ANCIENS MAIRES ET MAIRES ADJOINTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 décembre 1973
Publié le23 décembre 1973
PublicationJORF du 23 décembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000875867
RéférenceLoi n°73-1131 du 21 décembre 1973 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI 721201 DU 23-12-1972 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'HONORARIAT EST CONFERE AUX ANCIENS MAIRES ET MAIRES ADJOINTS, JO du 23 décembre 1973Légifrance →

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Loi n°72-1201 du 23 décembre 1972 · modifie
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