Journal officiel · Loi
Loi n°72-1201 du 23 décembre 1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1972
NatureLoi
Signé le23 décembre 1972
Publié le29 décembre 1972
PublicationJORF du 29 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000684275
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Cité par 4 textes
Décret n°73-197 du 27 février 1973 · application
Loi n°73-1131 du 21 décembre 1973 · modifie
Décret n°77-224 du 7 mars 1977 · application
CODE DES COMMUNES. - art. L122-18 (M) · concordance
Aller plus loin
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