Journal officiel · Décret

Décret n°73-197 du 27 février 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 721201 DU 23-12-1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET DES MAIRES ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 février 1973
Publié le28 février 1973
PublicationJORF du 28 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000494374
RéférenceDécret n°73-197 du 27 février 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 721201 DU 23-12-1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET DES MAIRES ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, JO du 28 février 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-1201 du 23 décembre 1972 · application
Cité par 2 textes
DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R123-4 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000494374, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).