Journal officiel · Loi
Loi n° 73-549 du 28 juin 1973 modifiant l'article 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 juin 1973
Publié le29 juin 1973
PublicationJORF du 29 juin 1973
IdentifiantJORFTEXT000000875874
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 12 (V) · modification