Journal officiel · Décret

Décret n°72-1096 du 8 décembre 1972 ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 5956 DU 6 JANVIER 1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le8 décembre 1972

Publié le10 décembre 1972

PublicationJORF du 10 décembre 1972

IdentifiantJORFTEXT000000875883

RéférenceDécret n°72-1096 du 8 décembre 1972 ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 5956 DU 6 JANVIER 1959, JO du 10 décembre 1972Légifrance →

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