Journal officiel · Décret
Décret n°74-230 du 7 mars 1974 RELATIF A LA COMMUNICATION DU DOSSIER DES MALADES HOSPITALISES OU CONSULTANTS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS (APPLICATION DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 1974
NatureDécret
Signé le7 mars 1974
Publié le12 mars 1974
PublicationJORF du 12 mars 1974
IdentifiantJORFTEXT000000875977
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · application
Cité par 1 texte
DECRET92-329 · abroge
Aller plus loin
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