Journal officiel · Décret

Décret du 16 mars 1981 PRONONCANT LA NULLITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE PICARDIE DU 02-07-1980 EN CE QUI CONCERNE LES ART. 10 (AL.3) ET 12 BIS (AL.6) DU REGLEMENT INTERIEUR DE LADITE ASSEMBLEE QU'ELLE ADOPTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 mars 1981
Publié le18 mars 1981
PublicationJORF du 18 mars 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000876004
RéférenceDécret du 16 mars 1981 PRONONCANT LA NULLITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE PICARDIE DU 02-07-1980 EN CE QUI CONCERNE LES ART. 10 (AL.3) ET 12 BIS (AL.6) DU REGLEMENT INTERIEUR DE LADITE ASSEMBLEE QU'ELLE ADOPTE, JO du 18 mars 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 · application
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