Journal officiel · Décret

Décret n°68-833 du 24 septembre 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX EXPLOITANTS AGRICOLES DU REGIME DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE INSTITUE PAR L'ART. 12-III ET 12-IV DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968, MODIFIE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 68687 DU 30 JUILLET 1968 EN CE QUI CONCERNE LES VENTES PORTANT SUR DES ANIMAUX VIVANTS DONT LES VIANDES SONT PASSIBLES DE LA TAXE DE CIRCULATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 septembre 1968

Publié le25 septembre 1968

PublicationJORF du 25 septembre 1968

IdentifiantJORFTEXT000000876071

Référence

Décret n°68-833 du 24 septembre 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX EXPLOITANTS AGRICOLES DU REGIME DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE INSTITUE PAR L'ART. 12-III ET 12-IV DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968, MODIFIE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 68687 DU 30 JUILLET 1968 EN CE QUI CONCERNE LES VENTES PORTANT SUR DES ANIMAUX VIVANTS DONT LES VIANDES SONT PASSIBLES DE LA TAXE DE CIRCULATION, JO du 25 septembre 1968

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 · application

Cité par 2 textes

Arrêté du 27 décembre 1968 · application

Arrêté du 15 septembre 1969 · application