Journal officiel · Décret

Décret n°55-867 du 30 juin 1955 PORTANT RAP POUR LE CALCUL DE LA DEDUCTION INSTITUEE PAR L'ART. 20 DE LA LOI 54404 DU 10 AVRIL 1954. (DEVENU ART. 267 DU CGI)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juin 1955
Publié le1er juillet 1955
PublicationJORF du 1 juillet 1955
IdentifiantJORFTEXT000000876142
RéférenceDécret n°55-867 du 30 juin 1955 PORTANT RAP POUR LE CALCUL DE LA DEDUCTION INSTITUEE PAR L'ART. 20 DE LA LOI 54404 DU 10 AVRIL 1954. (DEVENU ART. 267 DU CGI), JO du 1er juillet 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°54-404 du 10 avril 1954 · application
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