Journal officiel · Décret
Décret n°72-1065 du 30 novembre 1972 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU DECRET 72468 DU 09-06-1972
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 novembre 1972
Publié le2 décembre 1972
PublicationJORF du 2 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000876178
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-468 du 9 juin 1972 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-1197 · abroge