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Loi du 5 avril 1927 MODIFIANT L'ARTICLE 173 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIF AUX SYNDICATS DE COMMUNES : SESSION ORDINAIRE DU COMITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1927. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 avril 1927
Publié le7 avril 1927
PublicationJORF du 7 avril 1927
IdentifiantJORFTEXT000000876375
RéférenceLoi du 5 avril 1927 MODIFIANT L'ARTICLE 173 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIF AUX SYNDICATS DE COMMUNES : SESSION ORDINAIRE DU COMITE, JO du 7 avril 1927Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 avril 1884 · modifie
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