Journal officiel · Décret

Décret n°55-92 du 18 janvier 1955 MODIFIE LA LOI NO 462426 DU 30-10-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 janvier 1955

Publié le21 janvier 1955

PublicationJORF du 21 janvier 1955

IdentifiantJORFTEXT000000876411

RéférenceDécret n°55-92 du 18 janvier 1955 MODIFIE LA LOI NO 462426 DU 30-10-1946, JO du 21 janvier 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 · modifie