Journal officiel · Décret

Décret n°67-587 du 17 juillet 1967 MODIFICATION DES ART. 8 (ACQUISITION DE TITRES) (2E ET 4E ALINEAS) ET 15-6 (SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE) DE L'ORDONNANCE 45-2710 DU 2 NOVEMBRE 1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 juillet 1967
Publié le21 juillet 1967
PublicationJORF du 21 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000876541
RéférenceDécret n°67-587 du 17 juillet 1967 MODIFICATION DES ART. 8 (ACQUISITION DE TITRES) (2E ET 4E ALINEAS) ET 15-6 (SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE) DE L'ORDONNANCE 45-2710 DU 2 NOVEMBRE 1945, JO du 21 juillet 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 8 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876541, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).