Journal officiel · Décret
Décret n°66-550 du 25 juillet 1966 MODIFICATIONS DES ART. 7 (DERNIER ALINEA) ET 33 DU DECRET 59645 DU 16 MAI 1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 juillet 1966
Publié le29 juillet 1966
PublicationJORF du 29 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000876546
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-645 du 16 mai 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 33 (Ab) · modification