Journal officiel · Décret
Décret n°67-630 du 31 juillet 1967 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 60664 DU 04-07-1960
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 juillet 1967
Publié le3 août 1967
PublicationJORF du 3 août 1967
IdentifiantJORFTEXT000000876549
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-664 du 4 juillet 1960 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°60-664 du 4 juillet 1960 - art. 2 (V) · modification