Journal officiel · Loi
Loi du 13 août 1943 VENTES AUX ENCHERES, REGLEMENTATION DES PRIX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 août 1943
Publié le14 août 1943
PublicationJORF du 14 août 1943
IdentifiantJORFTEXT000000876642
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 8 mars 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · modifie