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Loi du 17 août 1943 AYANT POUR OBJET DE METTRE EN HARMONIE LES STATUTS DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET 5081 DU 04-12-1941 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE INSTITUE EN FAVEUR DES AGENTS DE CES ENTREPRISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 août 1943
Publié le18 août 1943
PublicationJORF du 18 août 1943
IdentifiantJORFTEXT000000876644
RéférenceLoi du 17 août 1943 AYANT POUR OBJET DE METTRE EN HARMONIE LES STATUTS DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET 5081 DU 04-12-1941 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE INSTITUE EN FAVEUR DES AGENTS DE CES ENTREPRISES, JO du 18 août 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 4 décembre 1941 · application
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