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Loi du 12 mars 1930 MODIFIANT L'ART. 88 DE LA LOI MUNICIPALE DU 05-04-1884 EN VUE DE DONNER AUX FONCTIONNAIRES, EMPLOYES ET OUVRIERS COMMUNAUX DES GARANTIES DE STABILITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1930. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 mars 1930
Publié le17 mars 1930
PublicationJORF du 17 mars 1930
IdentifiantJORFTEXT000000876651
RéférenceLoi du 12 mars 1930 MODIFIANT L'ART. 88 DE LA LOI MUNICIPALE DU 05-04-1884 EN VUE DE DONNER AUX FONCTIONNAIRES, EMPLOYES ET OUVRIERS COMMUNAUX DES GARANTIES DE STABILITE, JO du 17 mars 1930Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 avril 1884 · modifie
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