Journal officiel · Décret

Décret n°67-691 du 7 août 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 66506 DU 12-07-1966 RELATIVE AU REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE DE PECHE OU DE PLAISANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 août 1967
Publié le13 août 1967
PublicationJORF du 13 août 1967
IdentifiantJORFTEXT000000876803
RéférenceDécret n°67-691 du 7 août 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 66506 DU 12-07-1966 RELATIVE AU REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE DE PECHE OU DE PLAISANCE, JO du 13 août 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-506 du 12 juillet 1966 · application
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