Journal officiel · Loi

Loi n°66-506 du 12 juillet 1966 MODIFICATION DES ART. 5, 9 (13E) ET REMPLACEMENT DES MOTS "PENSIONS EXCEPTIONNELLES" PAR LES MOTS "PENSIONS SPECIALES" DANS TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12-04-1941 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE ET DES AGENTS DU SERVICE GENERAL A BORD DES NAVIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le12 juillet 1966

Publié le13 juillet 1966

PublicationJORF du 13 juillet 1966

IdentifiantJORFTEXT000000692242

Référence

Loi n°66-506 du 12 juillet 1966 MODIFICATION DES ART. 5, 9 (13E) ET REMPLACEMENT DES MOTS "PENSIONS EXCEPTIONNELLES" PAR LES MOTS "PENSIONS SPECIALES" DANS TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12-04-1941 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE ET DES AGENTS DU SERVICE GENERAL A BORD DES NAVIRES, JO du 13 juillet 1966

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 12 avril 1941 · modifie

Cité par 3 textes

Décret n°67-691 du 7 août 1967 · application

Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 · modifie

Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L49 (VT)