Journal officiel · Décret

Décret n°68-1240 du 30 décembre 1968 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 661061 DU 22-12-1966 MODIFIANT LE DECRET 64460 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES IMPOTS SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1975

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 décembre 1968
Publié le1er janvier 1969
PublicationJORF du 1 janvier 1969
IdentifiantJORFTEXT000000876819
RéférenceDécret n°68-1240 du 30 décembre 1968 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 661061 DU 22-12-1966 MODIFIANT LE DECRET 64460 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES IMPOTS SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1975, JO du 1er janvier 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°66-1061 du 22 décembre 1966 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876819, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).