Journal officiel · Décret

Décret n°66-1061 du 22 décembre 1966 MODIFIE LES ART. 5, 13 (MODIFICATION DE TERMES) 22 AL. 1 (OUVERTURE DE CONCOURS) (AL. 3 : ABROGE) AJOUTE UN AL. A L'ART. 9 (ATTRIBUTION D'EMPLOIS OFFERTS AUX CONCOURS) ET ABROGE L'ART. 23 DU DECRET 64460 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CONTROLEUR DES IMPOTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1966
Publié le1er janvier 1967
PublicationJORF du 1 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000887335
RéférenceDécret n°66-1061 du 22 décembre 1966 MODIFIE LES ART. 5, 13 (MODIFICATION DE TERMES) 22 AL. 1 (OUVERTURE DE CONCOURS) (AL. 3 : ABROGE) AJOUTE UN AL. A L'ART. 9 (ATTRIBUTION D'EMPLOIS OFFERTS AUX CONCOURS) ET ABROGE L'ART. 23 DU DECRET 64460 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CONTROLEUR DES IMPOTS, JO du 1er janvier 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-460 du 25 mai 1964 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°68-1240 du 30 décembre 1968 · modifie
Arrêté du 30 juin 1971 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000887335, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).