Journal officiel · Décret
Décret n°64-460 du 25 mai 1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES IMPOTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 mai 1964
Publié le29 mai 1964
PublicationJORF du 29 mai 1964
IdentifiantJORFTEXT000000887198
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