Journal officiel · Décret
Décret n°54-77 du 23 janvier 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 janvier 1954
Publié le24 janvier 1954
PublicationJORF du 24 janvier 1954
IdentifiantJORFTEXT000000491787
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 49-796 du 16 juin 1949 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°59-737 du 15 juin 1959 · modifie
Décret n°60-27 du 9 janvier 1960 · modifie
Décret n°64-460 du 25 mai 1964 · modifie