Journal officiel · Loi

Loi du 15 mars 1941 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 mars 1941
Publié le16 mars 1941
PublicationJORF du 16 mars 1941
IdentifiantJORFTEXT000000876858
RéférenceLoi du 15 mars 1941 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION, JO du 16 mars 1941Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 6 novembre 1941 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876858, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).