Journal officiel · Décret
Décret n°64-1166 du 19 novembre 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 11 MARS 1908
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 novembre 1964
Publié le25 novembre 1964
PublicationJORF du 25 novembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000876976
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 11 mars 1908 · modifie
Cité par 2 textes
Arrêté du 29 mai 1967 · modifie
Décret n°1908-03-11 du 11 mars 1908 - art. 4-1 (V) · spec appli