Journal officiel · Décret

Décret n°69-620 du 14 juin 1969 MODIFICATION DES ART. 1ER, 10 ET 11 ET ABROGATION DES ART. 2, 3 ET 12 DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 (STATUT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 juin 1969
Publié le18 juin 1969
PublicationJORF du 18 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000877084
RéférenceDécret n°69-620 du 14 juin 1969 MODIFICATION DES ART. 1ER, 10 ET 11 ET ABROGATION DES ART. 2, 3 ET 12 DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 (STATUT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS), JO du 18 juin 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-1649 du 16 décembre 1955 · modifie
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