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Loi du 21 janvier 1935 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 56 A 59 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1877, INTRODUCTION D'UN ARTICLE 62 BIS : EXTENSION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 janvier 1935
Publié le24 janvier 1935
PublicationJORF du 24 janvier 1935
IdentifiantJORFTEXT000000877147
RéférenceLoi du 21 janvier 1935 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 56 A 59 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1877, INTRODUCTION D'UN ARTICLE 62 BIS : EXTENSION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877, JO du 24 janvier 1935Légifrance →

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Loi du 3 juillet 1877 · modifie
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