Journal officiel · Décret

Décret du 19 avril 1958 APPROBATION DES STATUTS-TYPES DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 avril 1958

Publié le3 mai 1958

PublicationJORF du 3 mai 1958

IdentifiantJORFTEXT000000877185

RéférenceDécret du 19 avril 1958 APPROBATION DES STATUTS-TYPES DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER, JO du 3 mai 1958Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°68-272 du 20 mars 1968 · modifie