Journal officiel · Décret
Décret n°68-272 du 20 mars 1968 FIXANT LES NOUVEAUX STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mars 1968
Publié le24 mars 1968
PublicationJORF du 24 mars 1968
IdentifiantJORFTEXT000000505145
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret du 19 avril 1958 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°74-212 du 25 février 1974 · modifie
Décret n°74-936 du 6 novembre 1974 · modifie
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-14 (M) · concordance