Journal officiel · Décret
Décret n°74-936 du 6 novembre 1974 NOUVEAUX STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 novembre 1974
Publié le10 novembre 1974
PublicationJORF du 10 novembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000306567
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°59-700 du 6 juin 1959 · modifie
Décret n°68-272 du 20 mars 1968 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
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